Abris de jardin en Résine DARWIN 46 - 2m²- Marron

 La Règlementation En bref

 Après avoir trouvé l’abri de Jardin répondant à tous vos critères sur Lekingstore.com, certaines questions concernant la règlementation au niveau de son installation dans votre jardin se posent…

 Et nous sommes là pour y répondre !

 Votre Abri de Jardin a une surface au sol de moins de 5m² ?

 Dans ces cas là, vous pouvez installer votre Abri dans votre jardin en toute sérénité. En effet, lorsque les dimensions hors tout sont de moins de 5m², vous n’avez besoin ni de permis, ni de déclaration de travaux. Aucune démarche préalable n’est nécessaire.

Votre Abri de Jardin a une surface au sol de moins de 20m² ?

 Lorsque la surface au sol est de moins de 20m², la Mairie requiert une Déclaration de Travaux à lui retourner pour la construction et l’installation de tout local créant une surface de plancher au sol inférieur à 20 m² (Abri de Jardin, Chalet, Garage, Kiosque).

Votre Abri de Jardin a une surface au sol de plus de 20m² ?

 Si l’abri que vous souhaitez acheter possède une surface supérieure à 20m², il est nécessaire d’obtenir un permis de construire. Il faut compter en moyenne 1 à 2 mois de délai pour l’obtention de ce permis (le délai est variable selon la commune).

Dans le cas où la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, le seuil de 20m² est porté à 40m². Cependant, un permis de construire est exigé  si la surface totale de construction dépasse 170m² après la réalisation des travaux, pour une surface de plancher entre 20 et 40m².

ATTENTION

Si votre projet est d’installer un Abri sur un terrain nu, peu importe la surface, une demande de permis de construire est obligatoire.

Pour télécharger votre Déclaration préalable de travaux, cliquez ici :

La déclaration de travaux en détail

Vous devez envoyer votre dossier en deux exemplaires, en lettre recommandée avec avis de réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain où vous projetez d’installer votre Abri.

Si les travaux prévus se situent dans une zone protégée de type monuments historiques ou autres, il est possible que des exemplaires supplémentaires vous soient demandés.

Suite à ça, la mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront être effectués dans le cas où aucune opposition du service instructeur n’est faite.

Trois cas possibles :

1. 1.       Votre déclaration préalable a été refusée ?

Pas de panique. D’autres recours sont possibles. En effet, malgré le refus, vous pouvez demander à votre Mairie de réviser sa position. Pour effectuer cette demande, vous devez la réaliser dans les 2 mois suivant la notification de refus, par lettre recommandée avec accusée de réception.

Dans le cas où cette nouvelle tentative est également refusée, vous avez à nouveau 2 mois à partir de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette situation, vous devez clairement expliquer les raisons vous permettant de justifier de votre droit à l’obtention d’un accord favorable à votre déclaration préalable.

1. 2.       Votre déclaration préalable a été acceptée ?

Félicitations ! Vous avez la chance de pouvoir installer votre abri en toute sérénité. Sachez que vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date d’obtention pour débuter vos travaux.

Attention, passé ce délai, votre déclaration n’est plus valable.

Sachez également que vous avez la possibilité d’interrompre vos travaux, tant que la durée d’interruption n’est pas supérieure ou égale à un an.

Dans le cas où vous n’avez pas la possibilité de débuter vos travaux dans le délai imparti de 2 ans, vous pouvez demande auprès de votre Mairie une prolongation de la déclaration préalable, valable un pendant 1 an. Pour information, cette prolongation n’est réalisable que si elle intervient au minimum deux mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration.

1. 3.       Vous n’avez pas eut de réponse suite à votre déclaration ?

Dans le cas où la mairie ne vous a pas délivré un document écrit au terme du délai imparti d’un mois, cela vaut décision tacite de non opposition à la réalisation de votre projet. Si vous souhaitez malgré tout un document prouvant l’accord de votre mairie, vous pouvez demander une attestation de non opposition à déclaration de travaux sui vous sera remise sur simple demande dans votre Mairie.